Urbanisme

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Réforme du régime de la publicité extérieure

 

 

 

La loi portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle) votée par le parlement le 12 juillet 2010, suivie du décret d'application du 31 janvier 2012 (en vigueur depuis le 1er juillet 2012), a réformé le régime de la publicité extérieure. 
 
Elle vise à améliorer le cadre de vie, notamment les entrées de villes et la qualité de nos paysages, en encadrant l'affichage publicitaire et en réduisant la pollution visuelle. Elle tient aussi compte de l'arrivée de nouveaux supports, tels que des bâches sur façades en chantier, par exemple.

 

Alors qu'auparavant les compétences en matière d'autorisation et de police de publicité étaient partagées entre le préfet et le maire, elles sont désormais du ressort du préfet sur tout le territoire morbihannais, à l'exclusion des communes qui disposent d'un  règlement local de publicité (RLP) où celles-ci restent exercées par le maire. Lire la suite