DECLAREZ VOS PUITS ET FORAGES

Vous avez ou allez construire un puits ou un forage pour votre usage personnel (arrosage du jardin, lavage des sols, des voitures, soins d’hygiène, etc…), vous avez l’obligation de le déclarer dans votre mairie.

Un usage dit « domestique » est un usage qui correspond aux besoins usuels d’une famille : arrosage du jardin, lavage des sols et des véhicules, soins d’hygiène, alimentation humaine, etc. En tout état de cause, un usage domestique correspond à tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m3 par an.

Pourquoi déclarer les puits et forages domestiques ?

Cette déclaration répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.

De tels ouvrages peuvent en effet avoir des conséquences sur la qualité et/ou la quantité des eaux des nappes phréatiques et restent des points d’entrée de pollution possibles. Il est donc important d’en posséder un recensement strict afin d’adapter des mesures préventives et/ou curatives.

Même en présence d’une ressource privée, le raccordement au réseau public d'adduction en eau potable des habitations, dès lors qu’il est techniquement possible, constitue une obligation fixée par le règlement sanitaire départemental. Ce mode d’alimentation garantit la sécurité sanitaire des usagers, compte tenu des mesures de protection instaurées autour des ressources publiques et des modalités de traitement et de suivi mises en place.

Toute interconnexion entre un réseau alimenté par l’eau d’une ressource privée tels que les puits et forages et le réseau public d’adduction d’eau potable est interdite.

Les réseaux doivent être clairement identifiables et physiquement disjoints (en totalité et en permanence). S’il s’agit d’appoint par l’eau du réseau d’adduction publique, cet appoint est réalisé par une surverse totale, à l’exclusion de tout autre équipement, dans un bac tampon avant distribution : garde d’air visible, complète, libre et permanente avec un dispositif d’évacuation du trop-plein.

Depuis septembre 2021, la séparation des réseaux (pour prévenir les phénomènes de retour d’eau sur le réseau public) par clapet anti-retour ou disconnecteur n’est plus règlementaire.

Par ailleurs, lors de travaux à proximité, cette déclaration permet aux bureaux d’étude d’examiner l’impact des travaux sur les forages environnants, tant en termes de qualité que de quantité. Un forage déclaré est donc signe de sécurité pour son usager.

Comment et quand déclarer ?

Si vous envisagez de réaliser un forage ou mettre en exploitation un puits, vous devez déposer en mairie, au moins un mois avant le début des travaux, le formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage. La déclaration, doit être réalisée en remplissant le formulaire Cerfa 13837-01 qui précise notamment, la localisation de l’ouvrage, le type d’ouvrage, les usages auxquels l’ouvrage est destiné, les caractéristiques essentielles de l’ouvrage ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux, le particulier doit actualiser sa déclaration initiale sur la base des travaux réalisés.

Pour les ouvrages existants, une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui.

Attention, le dossier de déclaration doit contenir, outre des informations sur les caractéristiques de l’ouvrage, les résultats d’une analyse de type P1 réalisé par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.

En cas d'usage autre que familial tel que les locations saisonnières ou à l’année, campings, hôtels, chambres d’hôtes, ateliers de transformation de produits agro-alimentaires, une autorisation préfectorale doit être sollicitée au titre de l'article L1321-7 du code de la santé publique.

Que devient ma déclaration déposée en mairie ?

Après avoir déposé votre dossier, la mairie doit vous remettre un récépissé faisant foi de votre déclaration dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt.

La mairie saisit votre déclaration dans la base de données nationales, sécurisée et confidentielle, prévue à cet effet.

Le formulaire de déclaration complété est conservé en mairie. Elle informera par ailleurs les producteurs d’eau potable de votre secteur de la réalisation d’un ouvrage captant les eaux souterraines : commune, localisation cadastrale, profondeur, utilisation.

Le contrôle des installations

Le contrôle s’applique à l’ensemble des abonnés du service d’eau qui utilisent une ressource en eau alternative (eau de pluie, eau d’origine souterraine ou superficielle) à celle délivrée par le réseau public d’eau.

Les modalités d’exercice du contrôle doivent être prévues dans le règlement du service de distribution d’eau potable.

Afin que le service chargé du contrôle puisse réaliser pleinement ces missions, la mairie lui transmettra régulièrement les informations relatives aux forages déclarés sur la commune ou de lui donner accès à vos informations.

Le service chargé du contrôle adresse à votre mairie, avant le 1er avril de chaque année, un bilan des contrôles effectués au cours de l’année précédente dans la commune.

Pour plus d’informations

Site national du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement : www.forages-domestiques.gouv.fr

Site de l’Agence Régionale de santé : https://www.bretagne.ars.sante.fr/les-ressources-en-eau-privees