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Commission de contrôle des listes électorales
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (en vigueur au 1 janvier 2019) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l'INSEE.
Cette réforme facilite l'inscription des citoyens sur les listes électorales en pemettant leur inscription jusqu'à quelques semaines avant le scrutin et non plus jusqu'au 31 décembre de l'année N-1.
Les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits.
Un contrôle a posteriori est opéré par des commissions de contrôle créées par la Loi.
Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle dans les communes du Morbihan
Conformément à la réglementation en vigueur, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour précédent chaque scrutin.
Conformément à la réglementation en vigueur, la commission de contrôle doit se réunira le jeudi 16 décembre à 14 heures salle de du Conseil Municipal.
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