Urbanisme

Accessibilité PMR

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a fixé le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous leshandicaps et déficiences, à l'échéance du 1er janvier 2015. 

 

Dans un second temps, l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 met en oeuvre à compter du 1er janvier 2015 un dispositif dénommé Agendas d'Accessibilité Programmé (Ad'Ap) lequel prévoit d'accorder aux propriétaires et exploitants d'ERP un délai supplémentaire afin de régulariser leur situation au regard des règles d'accessibilité. 

 

Par conséquent, pour toute demande d'autorisation de travaux déposée à compter du 1er janvier 2015, il conviendra d'utiliser le Cerfa n ° 13824*03 lequel remplace le Cerfa n° 13824*02 devenu obsolète.  

 

                

 

Outil d'autodiagnostic du niveau d'accessibilité 

 

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Notice accessibilité  

 

Notice sécurité incendie