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Prolongation de la trêve hivernale

Prolongation de la trêve hivernale

Dans le contexte de la crise sanitaire, la trêve hivernale est prolongée exceptionnellement jusqu’au 31 mai 2021.

Durant cette période :
- les fournisseurs d'énergie ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption pour non paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières

- il n’est pas possible de procéder à une expulsion à l’aide de la force publique, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

>> Lire l'Actualité du logement - Adil mars 2021

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